Le CREP est obligatoire pour les biens à usage d’habitation construits avant 1949 mis à la vente ou lors de division (mise en copropriété).

Pour les parties communes d’un immeuble d’habitation, les copropriétaires doivent, indépendamment de toute transaction immobilière, avoir faire établir ce constat avant le 12 août 2008. 

Le « CREP partie commune » ne possède pas de durée de validité et doit être mis à disposition de tous les habitants de l’immeuble concerné par la copropriété.

Par contre, il devra être réalisé dans tous les cas au plus tard le 11 août 2008 pour les biens en question. 

Il n’existe pas de durée de validité du CREP dans le cas des parties communes, contrairement au cas de la location où sa durée de validité est de 6 ans en cas de présence de plomb, illimitée le cas contraire.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.